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Conditions générales NEXA : services d’investigation numérique

Les conditions générales NEXA définissent le cadre applicable aux demandes, commandes et missions confiées à NEXA – Cyber Crime Investigation par ses clients particuliers et professionnels.

Elles précisent notamment les conditions services NEXA, les modalités de formation du contrat investigation numérique, le fonctionnement des prestations NEXA, les obligations du client, les modalités de paiement, les règles applicables aux consommateurs ainsi que les limites de la mission.

Conditions générales NEXA
Cadre contractuel applicable aux prestations d’investigation numérique proposées par NEXA.

Conditions générales NEXA : objet et champ d’application

Les présentes conditions générales NEXA encadrent les relations contractuelles entre NEXA et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation proposée par la société.

Elles s’appliquent aux prestations effectivement acceptées par NEXA, sous réserve des éventuelles conditions particulières, propositions commerciales, devis ou documents contractuels conclus pour une mission déterminée.

Lorsqu’un document spécifique conclu avec le client prévoit des dispositions particulières, celles-ci peuvent compléter les présentes conditions pour la mission concernée.

Identification de NEXA

  • Société : NEXA
  • Forme juridique : SAS
  • SIREN : 991 736 885
  • SIRET : 991 736 885 00013
  • TVA : FR89991736885
  • Siège : 9 Avenue Saint-Pierre, 94420 Le Plessis-Trévise, France
  • E-mail : nexa-cyber-investigation@hotmail.com
  • Téléphone : +33 7 45 69 55 29

Prestations NEXA : nature des services proposés

Les prestations NEXA peuvent notamment porter sur l’investigation numérique, l’OSINT, l’analyse d’informations numériques, la recherche et le recoupement de sources ouvertes, la préservation d’éléments numériques, l’analyse blockchain ou l’étude d’incidents liés à une fraude numérique.

Selon le dossier, une mission peut également concerner l’analyse de profils ou d’identités numériques, de domaines, d’adresses e-mail, de traces accessibles légalement ou d’autres éléments pertinents pour l’objectif défini avec le client.

Prestations NEXA réalisées à distance

Les services de NEXA sont principalement fournis en ligne. La nature numérique d’une mission permet généralement l’analyse et la restitution à distance, y compris lorsqu’un dossier comporte une dimension internationale.

Toutefois, certaines situations peuvent nécessiter une intervention physique, judiciaire, administrative ou locale que NEXA n’est pas en mesure de réaliser directement. Le périmètre de la mission est alors adapté en conséquence.

Découvrez également le processus d’investigation numérique NEXA pour comprendre les principales étapes d’analyse d’un dossier.

Conditions services NEXA : admissibilité d’une mission

Les conditions services NEXA reposent notamment sur la légalité de l’objectif poursuivi, la faisabilité technique de la demande et l’autorité légitime du client sur les informations ou systèmes concernés.

Conditions services NEXA et analyse préalable

Avant d’accepter une mission, NEXA peut demander au client de préciser les faits, l’objectif recherché, les éléments déjà disponibles et, lorsque cela est pertinent, la relation du client avec les données, comptes, actifs ou systèmes concernés.

Cette analyse préalable ne signifie pas qu’une mission sera automatiquement acceptée. NEXA peut considérer qu’une demande est techniquement irréalisable, juridiquement insuffisamment fondée, disproportionnée ou contraire à ses règles éthiques.

Une investigation NEXA n’est pas un service de piratage

Une prestation ne peut pas avoir pour objet d’obtenir clandestinement l’accès à un compte, une messagerie, un téléphone, un ordinateur ou un système appartenant à un tiers sans autorisation légitime.

Les règles opérationnelles sont détaillées dans notre cadre légal et éthique de l’investigation numérique .

Contrat investigation numérique : comment la mission est-elle formée ?

Le contrat investigation numérique détermine le périmètre de l’intervention confiée à NEXA. Une simple prise de contact ou transmission d’informations ne constitue pas nécessairement l’acceptation définitive d’une mission.

Contrat investigation numérique et définition du périmètre

Avant le commencement d’une prestation payante, les éléments essentiels de la mission peuvent être précisés dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou tout autre support contractuel adapté.

Le document peut notamment préciser la nature de la demande, l’objectif de la mission, son périmètre, le prix, les modalités de paiement et les livrables prévus.

L’acceptation du devis ou de la proposition selon les modalités indiquées matérialise l’accord du client sur le périmètre contractuel correspondant.

Contrat investigation numérique NEXA
Chaque mission doit être cadrée en fonction de son objectif, de sa faisabilité et des éléments disponibles.

Conditions générales NEXA : tarifs et modalités de paiement

Le tarif applicable est communiqué au client avant la réalisation de la prestation payante concernée, selon la nature, la complexité et le périmètre de la mission.

Les prix et taxes applicables sont précisés sur le devis, la proposition ou le document contractuel correspondant. Le paiement peut notamment être réalisé par virement bancaire ou carte bancaire lorsque ce moyen est disponible.

Frais externes éventuels

Une mission peut exceptionnellement nécessiter des frais externes, par exemple pour l’accès légitime à certaines sources, l’intervention d’un professionnel spécialisé ou l’utilisation d’un service particulier.

Lorsque de tels frais ne sont pas inclus dans le prix initial, ils doivent être portés à la connaissance du client avant leur engagement lorsqu’une validation supplémentaire est nécessaire.

Rétractation, annulation et consommateurs

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, les dispositions protectrices du Code de la consommation susceptibles de s’appliquer sont prises en compte selon la nature du contrat et les circonstances de sa conclusion.

Commencement d’une prestation avant la fin du délai applicable

Lorsque la réglementation le prévoit, l’exécution d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation nécessite la demande expresse du consommateur et le respect des formalités applicables.

Si le consommateur exerce valablement son droit après avoir demandé le commencement de la prestation, les conséquences financières dépendent notamment de l’état d’exécution du service et des dispositions légales applicables.

Les informations officielles relatives au droit de rétractation lors d’un achat à distance sont disponibles sur Service-Public.fr.

Obligations du client dans les prestations NEXA

Le client s’engage à fournir, dans la mesure de ses connaissances, des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre l’évaluation et l’exécution de la mission.

Il doit également signaler toute information susceptible d’affecter la légalité, la pertinence ou le périmètre de l’investigation.

Autorité et droits sur les éléments transmis

Le client doit disposer d’un motif légitime pour transmettre les informations communiquées à NEXA et ne doit pas solliciter la société afin de contourner une mesure de sécurité ou d’obtenir illégalement des informations privées.

Informations sensibles à ne jamais transmettre

Le client ne doit jamais communiquer à NEXA un mot de passe, un code OTP, un code MFA, une seed phrase, une phrase de récupération ou une clé privée.

Refus, suspension ou arrêt d’une mission

NEXA peut refuser une demande lorsqu’elle paraît illégale, techniquement irréalisable, insuffisamment documentée ou incompatible avec son cadre d’intervention.

Une mission peut également être suspendue ou arrêtée si de nouveaux éléments modifient substantiellement son cadre juridique, révèlent une utilisation abusive du service ou rendent impossible la poursuite raisonnable des travaux.

Les conséquences contractuelles et financières d’un arrêt intervenant après le commencement de la mission sont appréciées selon le travail déjà réalisé, le motif de l’interruption et les dispositions contractuelles ou légales applicables.

Prestations NEXA : livrables, analyses et résultats

Selon la mission convenue, les prestations NEXA peuvent aboutir à une restitution, une synthèse, un rapport, une chronologie, un ensemble de constats documentés ou un autre livrable défini avec le client.

Absence de garantie de résultat

Une investigation dépend des informations disponibles, de leur fiabilité, des limites techniques, de l’évolution des plateformes et de facteurs qui peuvent être indépendants de NEXA.

Par conséquent, NEXA ne garantit pas qu’une mission permettra systématiquement d’identifier une personne, d’attribuer un acte, de récupérer des fonds, de restaurer un compte ou d’obtenir un résultat judiciaire déterminé.

Valeur et utilisation des livrables

Les livrables décrivent les analyses et constatations réalisées dans le périmètre de la mission. Leur utilisation dans une procédure judiciaire, administrative ou auprès d’une plateforme dépend des règles et autorités compétentes.

Conditions générales NEXA et confidentialité des dossiers

NEXA traite les informations d’un dossier avec une attention particulière à la confidentialité et à la limitation des accès aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution de la mission.

Certaines informations peuvent néanmoins devoir être communiquées à un prestataire, conseil ou professionnel lorsque cette intervention est nécessaire et légalement justifiée.

Les règles relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité NEXA .

Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Sauf disposition contractuelle contraire, les méthodes, modèles, structures documentaires, éléments graphiques, outils internes et savoir-faire préexistants de NEXA demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le client peut utiliser les livrables qui lui sont remis pour les finalités légitimes correspondant à la mission, sous réserve des droits de tiers, des obligations de confidentialité et des dispositions spécifiques convenues.

Responsabilité dans le cadre du contrat investigation numérique

NEXA exécute les missions acceptées dans le périmètre convenu et selon les informations raisonnablement disponibles au moment de l’analyse.

La société ne contrôle pas les décisions prises par des plateformes, banques, prestataires, administrations, juridictions, forces de l’ordre ou autres tiers.

Services et plateformes de tiers

L’accès à une source, une plateforme ou un service externe peut être modifié, limité ou supprimé par son opérateur. NEXA ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service tiers.

Décisions prises à partir d’une investigation

Les informations restituées doivent être appréciées dans leur contexte. Lorsque les enjeux juridiques, financiers ou personnels sont importants, le client est invité à consulter le professionnel compétent avant de prendre une décision nécessitant une expertise distincte.

Événements indépendants de la volonté de NEXA

L’exécution d’une mission peut être affectée par des événements indépendants de la volonté raisonnable de NEXA, notamment une indisponibilité majeure d’infrastructure, une interruption d’un service tiers ou tout événement répondant aux conditions légales applicables.

Lorsqu’un tel événement affecte substantiellement la mission, NEXA informe le client dans la mesure du possible et adapte l’exécution du service aux circonstances.

Conditions générales NEXA : réclamations, médiation et litiges

Toute difficulté concernant une prestation peut d’abord être adressée à NEXA afin de rechercher une solution adaptée.

Les réclamations peuvent être envoyées à : nexa-cyber-investigation@hotmail.com .

Médiation de la consommation

Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est légalement applicable, les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux dispositions en vigueur.

Information à finaliser avant publication contractuelle

Les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par NEXA seront insérées ici dès la souscription effective au dispositif correspondant. Aucune identité de médiateur ne doit être publiée avant cette validation.

Des informations générales sur la médiation de la consommation sont disponibles auprès du ministère de l’Économie et des Finances .

Droit applicable et juridiction

Les relations contractuelles avec NEXA sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables, notamment lorsque le client bénéficie d’une protection légale particulière en qualité de consommateur.

Une question sur les conditions générales NEXA ?

Pour toute question concernant les présentes conditions générales NEXA ou les modalités contractuelles d’une mission, vous pouvez contacter :

NEXA – Cyber Crime Investigation
9 Avenue Saint-Pierre
94420 Le Plessis-Trévise
France

E-mail : nexa-cyber-investigation@hotmail.com

Téléphone : +33 7 45 69 55 29

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.