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Cadre légal investigation numérique : les règles appliquées par NEXA

Le cadre légal investigation numérique de NEXA définit les principes qui encadrent nos recherches, analyses OSINT, investigations numériques et traitements d'informations dans le cadre des missions qui nous sont confiées.

Notre approche repose notamment sur la légalité, l'autorisation, la proportionnalité, la minimisation des données et la traçabilité. Ces principes permettent de proposer une investigation numérique légale, de respecter la légalité OSINT, de maintenir une véritable éthique investigation numérique et de définir clairement les limites investigation numérique.

Cadre légal investigation numérique
NEXA encadre ses investigations numériques par des principes de légalité, de proportionnalité et de respect des droits.

Cadre légal investigation numérique : nos principes fondamentaux

Une investigation numérique ne se résume pas à la possibilité technique de rechercher une information. Une action techniquement réalisable peut être incompatible avec le droit, avec les droits d'un tiers ou avec les règles éthiques de NEXA.

C'est pourquoi chaque demande doit être examinée en tenant compte de son objectif, du contexte, de l'autorité du demandeur, des données concernées et des méthodes nécessaires à sa réalisation.

Légalité et autorisation

NEXA intervient uniquement dans le cadre d'objectifs pouvant faire l'objet d'une prestation légitime. Lorsqu'un accès à un système, un compte, un équipement ou des données non publiques est nécessaire, l'existence d'une autorisation appropriée doit être vérifiée avant toute intervention relevant du périmètre accepté.

Proportionnalité et minimisation

Les recherches doivent rester proportionnées à l'objectif défini. NEXA cherche à éviter la collecte d'informations manifestement étrangères à la mission et à limiter la conservation des éléments qui ne sont pas nécessaires.

Traçabilité

Lorsque la nature de la mission le permet, les constatations pertinentes sont documentées afin de distinguer les informations observées, les sources consultées, les rapprochements effectués et les conclusions pouvant raisonnablement en être tirées.

Investigation numérique légale : ce que NEXA peut faire

Une investigation numérique légale peut mobiliser différentes méthodes selon le dossier et les droits du demandeur.

NEXA peut notamment réaliser, lorsque le contexte le permet, des recherches OSINT, des recoupements d'informations accessibles légalement, des analyses de domaines ou d'adresses e-mail, des recherches relatives à des identités numériques, des analyses blockchain et certaines analyses forensiques lorsque le client dispose de l'autorité nécessaire.

Investigation numérique légale et objectif du client

La première question n'est donc pas seulement : « Est-il techniquement possible d'obtenir cette information ? » Il faut également déterminer si l'objectif et la méthode envisagée sont compatibles avec le cadre applicable.

Une mission peut ainsi être acceptée avec un périmètre plus restreint que celui initialement demandé lorsque certaines méthodes ne sont pas appropriées.

Pour comprendre les différentes étapes d'une mission, consultez également notre processus d'investigation numérique .

Légalité OSINT : les informations publiques ne sont pas sans règles

La légalité OSINT constitue un point essentiel de notre approche. L'OSINT, ou renseignement d'origine source ouverte, consiste à rechercher, analyser et recouper des informations accessibles à partir de sources ouvertes.

Une information accessible publiquement sur Internet n'est toutefois pas automatiquement libre de toute contrainte. Sa collecte, son recoupement, sa conservation et sa réutilisation peuvent notamment soulever des questions de protection des données personnelles.

Légalité OSINT et recoupement des informations

Le rapprochement de plusieurs informations apparemment isolées peut permettre d'identifier une personne ou de révéler de nouveaux éléments à son sujet. NEXA tient donc compte de la finalité de la recherche et de la pertinence des informations utilisées.

La CNIL explique précisément le fonctionnement du renseignement d'origine source ouverte et du recoupement d'informations en ligne .

Elle publie également des recommandations destinées aux réutilisateurs de données publiées sur Internet .

Légalité OSINT NEXA
L'accès public à une information ne dispense pas d'examiner les conditions de sa collecte, de son recoupement et de sa réutilisation.

Cadre légal investigation numérique et données personnelles

Une investigation peut conduire à traiter des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Selon leur nature et leur utilisation, ces éléments peuvent constituer des données personnelles.

NEXA examine notamment la finalité du traitement, les catégories d'informations nécessaires, leur provenance, la base juridique pertinente et la durée pendant laquelle elles doivent être conservées.

Données accessibles sur Internet

Le fait qu'une donnée soit publiquement accessible ne lui fait pas nécessairement perdre sa qualité de donnée personnelle. Cette distinction est particulièrement importante dans les missions OSINT et les recherches portant sur des identités numériques.

La CNIL rappelle qu'une donnée personnelle peut permettre l'identification d'une personne directement ou indirectement, notamment par le croisement de plusieurs informations. Consultez sa présentation officielle pour identifier les données personnelles .

Les modalités appliquées par NEXA sont détaillées dans notre politique de confidentialité NEXA .

Éthique investigation numérique : les engagements de NEXA

L'éthique investigation numérique complète l'analyse juridique. NEXA ne considère pas qu'une action doit être réalisée simplement parce qu'elle semble techniquement possible.

Éthique investigation numérique et proportionnalité

Nous cherchons à privilégier les méthodes les moins intrusives permettant raisonnablement d'atteindre l'objectif légitime défini avec le client.

La collecte massive et indifférenciée d'informations sans rapport suffisant avec la mission n'est pas le modèle d'investigation recherché par NEXA.

Respect des personnes et des tiers

Une mission ne doit pas servir de prétexte à l'intimidation, au harcèlement, à la vengeance, à l'extorsion, à la diffusion malveillante d'informations personnelles ou à une atteinte injustifiée aux droits d'un tiers.

Conflits d'intérêts

Lorsqu'un conflit d'intérêts réel ou suffisamment sérieux est identifié, NEXA peut refuser la demande, limiter son intervention ou mettre en œuvre les mesures appropriées au contexte.

Limites investigation numérique : jusqu'où NEXA peut-il intervenir ?

Les limites investigation numérique dépendent à la fois du droit applicable, de la nature des informations, de l'autorité du client, des possibilités techniques et du caractère proportionné de la méthode envisagée.

Limites investigation numérique et accès aux comptes

NEXA n'accède pas clandestinement à la messagerie, au compte social, au téléphone, à l'ordinateur ou au stockage privé d'un tiers simplement parce qu'un client souhaite obtenir les informations qui s'y trouvent.

Limites techniques

Certaines informations peuvent avoir été supprimées, rendues privées, chiffrées, modifiées ou être techniquement inaccessibles. Une investigation ne garantit donc jamais que l'information recherchée existe encore ou puisse être légalement obtenue.

Limites juridictionnelles

Une mission internationale peut impliquer plusieurs législations. Une méthode acceptable dans un contexte ne l'est pas nécessairement dans un autre.

Cadre légal investigation numérique : pratiques refusées

NEXA n'est pas un service permettant d'engager un hacker pour contourner les protections d'un système ou obtenir clandestinement des informations privées.

NEXA ne réalise pas de piratage non autorisé

Une demande est refusée lorsqu'elle nécessite une intrusion non autorisée, le vol d'identifiants, l'obtention clandestine de mots de passe, l'installation d'un logiciel espion ou toute autre méthode d'accès illégitime à un système ou à des données privées.

Accès non autorisé et identifiants

NEXA ne demande pas au client de fournir un mot de passe volé, un code OTP obtenu sans autorisation, une seed phrase, une phrase de récupération ou une clé privée appartenant à un tiers.

Hack-back et représailles

Une victime d'une cyberattaque peut légitimement souhaiter identifier l'origine d'un incident. Cela n'autorise pas pour autant NEXA à compromettre en retour l'infrastructure supposée de l'attaquant.

Usurpation et ingénierie sociale frauduleuse

NEXA ne mène pas d'opérations consistant à se faire passer frauduleusement pour une banque, un service public, une plateforme ou une autre personne afin d'obtenir des identifiants ou des informations confidentielles.

Doxxing, extorsion et vengeance

Les investigations NEXA ne sont pas destinées à collecter des informations afin de les publier dans le but de nuire, de harceler, de menacer ou d'exercer une pression illicite sur une personne.

Investigation numérique légale et cybersécurité autorisée

Certaines missions peuvent concerner un environnement informatique appartenant au client ou pour lequel celui-ci dispose d'une autorisation suffisante.

Lorsqu'une intervention implique des tests de sécurité, l'autorisation, le périmètre technique, les systèmes concernés, les limites et les conditions d'exécution doivent être définis avant le commencement des opérations.

Autorisation écrite et périmètre

Pour une intervention de cybersécurité susceptible d'interagir activement avec un système, NEXA peut exiger une autorisation écrite précisant notamment les actifs concernés et les limites de l'intervention.

Pour les organisations confrontées à un incident, l'ANSSI publie également des ressources officielles consacrées à l'investigation et à la qualification des incidents de cybersécurité .

Éthique investigation numérique et intégrité des éléments de preuve

Lorsqu'une mission a pour objectif de documenter une situation, NEXA cherche à préserver la distinction entre les éléments observés, leur source, les traitements réalisés et les interprétations qui en découlent.

Préservation plutôt que modification

Un élément destiné à documenter une situation ne doit pas être volontairement falsifié ou modifié afin de lui faire dire ce qu'il ne montre pas.

Captures d'écran et contexte

Une capture d'écran peut être utile, mais son intérêt dépend du contexte. Selon l'enjeu, des informations complémentaires telles que la source, l'URL, la date, les métadonnées disponibles ou d'autres éléments de corroboration peuvent renforcer la documentation.

NEXA ne garantit pas qu'un document ou rapport sera automatiquement déclaré recevable ou probant par une juridiction. Cette appréciation appartient aux autorités et professionnels compétents.

Limites investigation numérique dans les affaires privées

Une demande peut concerner une personne connue du client, un partenaire, un ancien partenaire, un collaborateur ou une autre relation privée. L'existence d'une relation personnelle ne donne pas automatiquement accès aux comptes, appareils ou communications privées de cette personne.

Vérification d'informations accessibles légalement

Selon la situation, une recherche peut porter sur des informations accessibles légalement afin de vérifier certains éléments ou de rechercher des incohérences documentables.

Messages, appareils et comptes privés

NEXA ne contourne pas les mécanismes de sécurité d'un compte, d'une messagerie ou d'un appareil appartenant à un tiers pour répondre à une demande privée.

Cadre légal investigation numérique pour les missions internationales

NEXA pouvant intervenir à distance sur des dossiers impliquant plusieurs pays, le caractère international d'une mission doit être pris en compte dès son cadrage.

La localisation du client, de la personne concernée, d'une entreprise, d'un système, d'un prestataire ou des données peut influencer les règles applicables.

Une même méthode peut relever de règles différentes

NEXA peut donc limiter ou refuser certaines opérations lorsque le contexte international crée une incertitude juridique importante ou lorsque les garanties nécessaires ne peuvent pas être établies.

Éthique investigation numérique : pourquoi NEXA peut refuser un dossier

Une demande peut être refusée lorsque son objectif est manifestement illégal, lorsque le client ne peut pas justifier suffisamment son autorité, lorsque la méthode nécessaire serait disproportionnée ou lorsque la mission dépasse le périmètre d'intervention de NEXA.

Le refus d'une méthode ne signifie pas nécessairement qu'aucune solution n'existe. Lorsque cela est possible, NEXA peut proposer une approche légale différente, limiter la mission à des sources ouvertes ou orienter le client vers un professionnel ou une autorité plus adaptée.

Situations nécessitant une autorité compétente

Certaines informations ne peuvent être obtenues que dans le cadre de pouvoirs légaux dont disposent notamment certaines autorités ou juridictions. NEXA ne se substitue pas à ces pouvoirs.

Une question sur le cadre légal investigation numérique ?

Vous avez un dossier mais vous ne savez pas si la recherche souhaitée entre dans le périmètre d'une investigation numérique légale ? Présentez votre situation à NEXA afin qu'une première analyse de faisabilité puisse être effectuée.

NEXA – Cyber Crime Investigation
9 Avenue Saint-Pierre
94420 Le Plessis-Trévise
France

E-mail : nexa-cyber-investigation@hotmail.com

Téléphone : +33 7 45 69 55 29

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.